Conformément à la loi du 23 décembre 1993, n. 1165, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites WEB appartenant à Ephedis sam sont déclarés à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives sur le traitement automatisé d’informations nominatives (www.ccin.mc).

"Les traitements automatisés d'informations nominatives ne doivent pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution."
(Art. 1, premier alinéa, loi 23-12-1993, n. 1165)

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance"
(Art. 22 du Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962)

"1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2.Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
[Art. 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, (Ordonnance Souveraine 12-2-1998, n. 13330)]

"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui."
[Art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, (Loi 3-11-2005, n. 1.304)]

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